Vente au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail

Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour aller plus loin