Vente au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Dossier

Mesures antipollution

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)