![](https://www.beauzelle.fr/wp-content/uploads/2023/08/AdobeStock_301951593-0x0-c-default.jpg)
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Instaurée en 2009, la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
L’objectif du législateur était « de lutter contre la pollution visuelle ».
Cette taxation est applicable par toutes les communes. A l’instar de ses voisines, la ville de Beauzelle a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). L’objectif est de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, de réduire la dimension des enseignes et d’améliorer le cadre de vie des Beauzellois et la qualité de leur paysage urbain. La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, en fonction de leur surface, dès lors qu’ils sont « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ».
Cette taxe concerne trois catégories de supports :
- les enseignes
- les pré-enseignes
- les dispositifs publicitaires.
Si tous les exploitants d’un quelconque support sont visés, la loi se veut plus coercitive pour les dispositifs de grandes dimensions.
Le Conseil Municipal de Beauzelle a voté le dispositif d’exonération le plus large prévu par la loi.
Ainsi sont exonérées les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 12 m² et les surfaces des enseignes comprises entre 12 m² et 20 m² bénéficieront d’un abattement de 50 %.
Pour les enseignes à partir de 12m², la taxe se calcule sur la totalité des m².
Le recouvrement de la TLPE reposait sur une obligation annuelle des redevables de déclarer directement auprès de la commune la surface d’enseignes ou de dispositifs publicitaires taxable de leur établissement, situé sur le territoire communal. Cette déclaration devait être effectuée avant le 1er mars de chaque année.
L’article 100 de la loi des Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Dans un souci de simplification administrative, l’article 100 précité est venu annuler cette obligation de déclaration annuelle.
Désormais, le texte est ainsi rédigé : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support »
Pour toutes nouvelles enseignes ou remplacement d’enseignes, se référé obligatoirement au Règlement Local de Publicité Intercommunal
En d’autres termes, quand vos enseignes (ou publicités/pré-enseignes) ne changent pas d’une année sur l’autre, il n’y aura plus lieu à déclaration annuelle.
En savoir plus
Comment faire si...
Ouvrir un restaurant
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
Vous devez acquérir le fonds de commerce.
Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc.
On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.
Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.
La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas de fonds de commerce à acheter.
Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étapes de vie
-
Fiscalité
-
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Fiscalité
-
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
-
Accompagnement à la création d'entreprise
Étapes de vie
-
Baux
-
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
Baux
-
Musique : déclaration et paiement à la Sacem
Fiscalité
-
Fiscalité : TVA sur quels produits ?
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Taxe Île-de-France : création d'un local commercial
Fiscalité
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Salarié : taxe sur la formation professionnelle
Fiscalité
-
Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel
Argent - Impôts - Consommation
-
Sécurité obligatoire dans votre restaurant
Pratiques commerciales
-
Hygiène obligatoire dans votre restaurant
Secteurs d'activité
-
Construire votre business plan
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
-
Autorisation pour une terrasse
Pratiques commerciales
-
Secteurs d'activité
-
Secteurs d'activité
-
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Travail - Formation
-
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
-
Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ressources humaines
-
Étapes de vie
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
-
Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Titre maître restaurateur : cahier des charges des critères à remplir
Ministère chargé des finances
-
Audit du titre de maître restaurateur : grille de points de contrôle
Ministère chargé des finances
-
Statut d'artisan-cuisinier et maître-restaurateur
Ministère chargé des finances
-
Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
Ministère chargé de l'économie
-
Titre de maître restaurateur : se former
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)
-
Afnor : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
Association française de normalisation (Afnor)
-
Certipaq : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
-
Bureau Véritas certification : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
-
Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Restaurants : droits et obligations des professionnels
Ministère chargé de l'économie
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
-
CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise
CCI France
-
La rémunération au pourboire : obligations de l'employeur
Urssaf
-
Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
Ministère chargé de l'économie
-
Définition et mutation d'un fonds de commerce (rachat, reprise)
Ministère chargé des finances