Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Instaurée en 2009, la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

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Finances

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Rue du Pigeonnier
31700 Beauzelle

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L’objectif du législateur était « de lutter contre la pollution visuelle ».

Cette taxation est applicable par toutes les communes. A l’instar de ses voisines, la ville de Beauzelle a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). L’objectif est de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, de réduire la dimension des enseignes et d’améliorer le cadre de vie des Beauzellois et la qualité de leur paysage urbain. La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, en fonction de leur surface, dès lors qu’ils sont « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ».

Cette taxe concerne trois catégories de supports :

les enseignes
les pré-enseignes
les dispositifs publicitaires.

Si tous les exploitants d’un quelconque support sont visés, la loi se veut plus coercitive pour les dispositifs de grandes dimensions.

Le Conseil Municipal de Beauzelle a voté le dispositif d’exonération le plus large prévu par la loi.

Ainsi sont exonérées les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 12 m² et les surfaces des enseignes comprises entre 12 m² et 20 m² bénéficieront d’un abattement de 50 %.

Pour les enseignes à partir de 12m², la taxe se calcule sur la totalité des m².

Le recouvrement de la TLPE reposait sur une obligation annuelle des redevables de déclarer directement auprès de la commune la surface d’enseignes ou de dispositifs publicitaires taxable de leur établissement, situé sur le territoire communal. Cette déclaration devait être effectuée avant le 1^er mars de chaque année.

L’article 100 de la loi des Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Dans un souci de simplification administrative, l’article 100 précité est venu annuler cette obligation de déclaration annuelle.

Désormais, le texte est ainsi rédigé : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support »

Pour toutes nouvelles enseignes ou remplacement d’enseignes, se référé obligatoirement au Règlement Local de Publicité Intercommunal

En d’autres termes, quand vos enseignes (ou publicités/pré-enseignes) ne changent pas d’une année sur l’autre, il n’y aura plus lieu à déclaration annuelle.

Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
- Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

Investissement social :
Investissement matériel et immatériel :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement :

À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
- Investissement
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Rémunération des salariés et dirigeants :
- Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
- Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
- Environnement
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
À noter
À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
- Investissement
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Rémunération des salariés et dirigeants :
- Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
- Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
- Environnement
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives