Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Instaurée en 2009, la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

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Finances

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Rue du Pigeonnier
31700 Beauzelle

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L’objectif du législateur était « de lutter contre la pollution visuelle ».

Cette taxation est applicable par toutes les communes. A l’instar de ses voisines, la ville de Beauzelle a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). L’objectif est de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, de réduire la dimension des enseignes et d’améliorer le cadre de vie des Beauzellois et la qualité de leur paysage urbain. La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, en fonction de leur surface, dès lors qu’ils sont « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ».

Cette taxe concerne trois catégories de supports :

les enseignes
les pré-enseignes
les dispositifs publicitaires.

Si tous les exploitants d’un quelconque support sont visés, la loi se veut plus coercitive pour les dispositifs de grandes dimensions.

Le Conseil Municipal de Beauzelle a voté le dispositif d’exonération le plus large prévu par la loi.

Ainsi sont exonérées les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 12 m² et les surfaces des enseignes comprises entre 12 m² et 20 m² bénéficieront d’un abattement de 50 %.

Pour les enseignes à partir de 12m², la taxe se calcule sur la totalité des m².

Le recouvrement de la TLPE reposait sur une obligation annuelle des redevables de déclarer directement auprès de la commune la surface d’enseignes ou de dispositifs publicitaires taxable de leur établissement, situé sur le territoire communal. Cette déclaration devait être effectuée avant le 1^er mars de chaque année.

L’article 100 de la loi des Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Dans un souci de simplification administrative, l’article 100 précité est venu annuler cette obligation de déclaration annuelle.

Désormais, le texte est ainsi rédigé : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support »

Pour toutes nouvelles enseignes ou remplacement d’enseignes, se référé obligatoirement au Règlement Local de Publicité Intercommunal

En d’autres termes, quand vos enseignes (ou publicités/pré-enseignes) ne changent pas d’une année sur l’autre, il n’y aura plus lieu à déclaration annuelle.

Fiche pratique

Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire (ou bailleur) et suivre la procédure de déspécialisation partielle ou plénière. Le locataire qui ne respecte pas cette procédure risque le refus de renouvellement ou la résiliation du bail commercial.

Le locataire peut ajouter à l'activité prévue dans le bail commercial des activités connexes ou complémentaires. Il doit obtenir l'autorisation du propriétaire des locaux en suivant la procédure de déspécialisation partielle.

Notion d'activité connexe ou complémentaire

Lorsque le bail commercial est signé, l'activité qui peut être exercée dans les locaux commerciaux est précisée. Il est possible d'ajouter une activité en obtenant l'autorisation du propriétaire.

L'activité ajoutée doit être connexe ou complémentaire.

L'activité connexe est une activité qui a un rapport étroit avec l'activité déjà exercée. Par exemple, la vente de plats cuisinés est considérée comme connexe à l'activité principale de vente de charcuterie.

L'activité complémentaire est celle qui est nécessaire à un meilleur exercice de l'activité principale. Par exemple, la vente de produits alimentaires dans une station-service .

Attention :

Le locataire peut, sans passer par une procédure de déspécialisation, ajouter une activité non prévue au contrat de bail dès lors qu'elle correspond à une activité incluse. L'activité incluse se rattache à la réalisation d'une activité et à son évolution compte tenu des goûts et des attentes de la clientèle. Par exemple, la vente de quiches, croque-monsieur et pizzas est une activité incluse de l'activité de boulangerie-pâtisserie. La vente de matériel de jardinage s'inscrit dans l'évolution des usages de l'activité de bricolage.

Procédure de déspécialisation partielle

Avant tout ajout d'activité, le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention d'ajouter une activité. Il fait cette démarche par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le propriétaire a 2 mois pour contester le projet du locataire. Il peut refuser l'ajout d'activité uniquement dans le cas où cette activité n'est pas connexe ou complémentaire à celle indiquée lors dans le bail.

L'absence de réponse du propriétaire vaut acceptation du projet.

En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge a un large pouvoir d'appréciation pour autoriser le locataire à exercer l'activité ou pour rejeter sa demande.

À noter

en cours de procédure, le locataire peut toujours renoncer à sa demande de déspécialisation. Il peut le faire, à tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Il doit, dans ce cas ,envoyer au propriétaire, par acte de commissaire de justice, sa renonciation et supporter tous les frais concernant le litige.

Incidence sur le loyer

L'ajout d'une activité connexe ou complémentaire n’entraîne pas une augmentation immédiate de loyer.

Celle-ci peut intervenir lors de la révision triennale du loyer qui suit la notification d'extension d'activité. Le propriétaire peut augmenter le loyer si l'activité ajoutée a entraîné par elle-même une modification de la valeur locative des lieux loués.

Le locataire peut être autorisé à exercer dans les locaux loués 1 ou plusieurs activités différentes de celles prévues dans le bail commercial. Pour cela, il doit remplir certaines conditions et obtenir l'autorisation du bailleur (ou propriétaire).

Procédure de déspécialisation totale ou plénière

L'exercice d'une activité différente de celle prévue dans le contrat de bail peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Évolution de la conjoncture économique (par exemple, rentabilité insuffisante)
Nécessité de l'organisation rationnelle de la distribution (par exemple, intérêt à créer une autre activité par rapport aux commerces existants et aux besoins de la clientèle)
Compatibilité de l'activité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble (ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage par exemple).

Le locataire doit obligatoirement demander l'autorisation préalable du propriétaire par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) ou par lettre recommandée avec AR.

Exemple

La transformation d'un commerce de meubles en bar n'est pas considérée comme conforme au règlement de copropriété d'un immeuble de "standing".

Information de certains créanciers par le locataire

Si des créanciers ont un privilège inscrit sur le fonds de commerce, le locataire doit également les avertir par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR du changement d'activité.

Le propriétaire a 3 mois pour répondre par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR.

L'absence de réponse vaut acceptation.

Information des autres locataires par le propriétaire

Le propriétaire doit également informer, ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas louer pour une activité identique à celle qui va être exercée. Ceux-ci ont 1 mois pour faire connaître au propriétaire leur avis sur ce changement.

Cette information se fait par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR.

L'absence de réponse vaut acceptation.

Opposition du propriétaire au changement d'activité

Le propriétaire peut s'opposer au changement d'activité dans les cas suivants :

Motif grave et légitime (par exemple, la nouvelle activité est incompatible avec la nature de l'immeuble)
Engagement de non-concurrence pris par le propriétaire vis à vis d'autres locataires
Exercice de son droit reprise (par exemple, en cas de reconstruction de l'immeuble existant ou de surélévation de l'immeuble ou de travaux de rénovation urbaine)

Incidence sur le loyer et indemnité de déspécialisation

Le bailleur ayant accepté la déspécialisation peut, en contrepartie de l'avantage procuré, réclamer une majoration du loyer sans attendre la révision triennale.

Le changement d'activité peut aussi entraîner le paiement d'une indemnité dite de déspécialisation. Cette indemnité est versée au bailleur pour compenser un préjudice dont il peut justifier l'existence.

Par exemple, il peut s'agir d'un préjudice lié à la diminution des loyers des autres locataires en raison des troubles de jouissance occasionnés par la nouvelle activité, à l'accroissement des charges, etc.

Attention :

en cas de changement d'utilisation du local professionnel, le propriétaire doit effectuer une déclaration pour une révision de sa valeur locative auprès des services des impôts.