Immatriculation et permis de conduire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (R17121)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? (F2827)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Vol du permis de conduire (F1450)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Perte du permis de conduire français (F1727)

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :