Immatriculation et permis de conduire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)
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