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Immatriculation et permis de conduire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (R17121)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? (F2827)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Vol du permis de conduire (F1450)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Perte du permis de conduire français (F1727)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.