Immatriculation et permis de conduire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
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Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

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Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

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Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

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    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

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