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Immatriculation et permis de conduire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (R17121)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? (F2827)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Vol du permis de conduire (F1450)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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Et aussi
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Perte du permis de conduire français (F1727)
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Questions ? Réponses !
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice