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Immatriculation et permis de conduire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (R17121)
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
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Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? (F2827)
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
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Vol du permis de conduire (F1450)
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Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.