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Immatriculation et permis de conduire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (R13567)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?
Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
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Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (R17121)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (F31551)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? (F2827)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vol du permis de conduire (F1450)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Perte du permis de conduire français (F1727)
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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