Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Changement de nom
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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Acte de mariage
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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Acte de décès
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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Question-réponse
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Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Renouvellement passeport
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
-
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
-
En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.
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Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
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En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
-
Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
-
L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
-
À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
Pour aller plus loin
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Démarches funéraires
En cas de décès d’un proche les services municipaux vous accompagnent dans vos démarches.
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Démarches liées aux déchets
Les déchets ménagers, verts, plastique, verre et encombrants sont collectés et traités par Toulouse métropole.
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Démarches liées à l’eau et l’assainissement
Depuis le 1er janvier 2020, Toulouse Métropole bénéficie d’une gestion unifiée de l’eau à l’échelle des 37 communes de la Métropole.