Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Changement de nom
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Acte de mariage
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Acte de décès
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Questions ? Réponses !

Renouvellement passeport
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

not exist : /media/disk2/www/clients/client8/web9/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

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