Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

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  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

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  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

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Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

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Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Acte de décès
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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Question-réponse

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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,88 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de l'aide humaine est de 18,57 € par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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