Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  > Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement de nom
Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  > Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  > Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de mariage
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

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Et aussi

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Acte de décès
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

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    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  > Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement passeport
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Fiche pratique

Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

  À savoir

le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Collecte de preuves

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

  • Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

    • L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

      • 2 ans de prison
      • et 30 000 € d'amende.

    • La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.

  • Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

      • La peine maximale pour un harcèlement sera de

        • 1 an de prison
        • et 7 500 € d'amende.

      • La peine maximale sera de 

        • 18 mois de prison
        • et 7 500 € d'amende.

    • Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

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