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Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement de nom
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Association : compte-rendu financier de subvention
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-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Acte de mariage
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
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Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
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Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
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Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
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L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
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Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
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Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
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Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
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Article 1er
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Association : demande de subvention
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Association : compte-rendu financier de subvention
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
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Acte de décès
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
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Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
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Ministère chargé de la ville
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Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
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L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
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Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
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Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
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Article 1er
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Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
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Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
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Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
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Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
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Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
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Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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Association : compte-rendu financier de subvention
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
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Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
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Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
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Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
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Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
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- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
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L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
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Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
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Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
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Association : demande de subvention
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Renouvellement passeport
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
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Ministère chargé de la vie associative
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Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Ministère chargé de la ville
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- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
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Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
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Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
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Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Pour aller plus loin
![a cemetery with a pond](/wp-content/uploads/2023/08/9djifbwo25g-385x0-c-default.jpg)
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Démarches funéraires
En cas de décès d’un proche les services municipaux vous accompagnent dans vos démarches.
![](/wp-content/uploads/2023/11/dechets-1-385x0-c-default.jpg)
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Démarches liées aux déchets
Les déchets ménagers, verts, plastique, verre et encombrants sont collectés et traités par Toulouse métropole.
![](/wp-content/uploads/2023/11/eau-385x0-c-default.jpg)
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Démarches liées à l’eau et l’assainissement
Depuis le 1er janvier 2020, Toulouse Métropole bénéficie d’une gestion unifiée de l’eau à l’échelle des 37 communes de la Métropole.