Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

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Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Changement de nom
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

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Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Acte de mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Acte de décès
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

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Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Renouvellement passeport
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

  À savoir

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

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