Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Changement de nom
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Acte de mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Acte de décès
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Renouvellement passeport
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé
  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
  • Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Pour aller plus loin