Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement de nom
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de mariage
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de décès
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Renouvellement passeport
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
- Par l'abonné
- Par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12
e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
-
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
-
Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
-
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
-
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne
- Autre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
-
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
-
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour aller plus loin
Page
Démarches funéraires
En cas de décès d’un proche les services municipaux vous accompagnent dans vos démarches.
Page
Démarches liées aux déchets
Les déchets ménagers, verts, plastique, verre et encombrants sont collectés et traités par Toulouse métropole.
Page
Démarches liées à l’eau et l’assainissement
Depuis le 1er janvier 2020, Toulouse Métropole bénéficie d’une gestion unifiée de l’eau à l’échelle des 37 communes de la Métropole.