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Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
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Direction de l'information légale et administrative
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
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Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
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Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
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Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
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Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
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Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
-
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Outil de recherche
-
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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Téléservice
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Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
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Direction de l'information légale et administrative
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Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
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Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
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À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
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Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Acte de mariage
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Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
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À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
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-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
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Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
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À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
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À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
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Code de la santé publique : article L1261-1
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Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
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Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Outil de recherche
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
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Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
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Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
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Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
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Remise d'un document d'information
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Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
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Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
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Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
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Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Trouver un centre pour un don du corps à la science
Outil de recherche
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
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Téléservice
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Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
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Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
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Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
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Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Depuis le 1er janvier 2020, Toulouse Métropole bénéficie d’une gestion unifiée de l’eau à l’échelle des 37 communes de la Métropole.