Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Changement de nom
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Question-réponse
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Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Acte de mariage
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Acte de décès
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Renouvellement passeport
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
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