Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

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Changement de nom
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de mariage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement passeport
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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