Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

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Changement de nom
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

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Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de mariage
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement passeport
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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