Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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comarquage developpé par kienso.fr
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement de nom
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
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Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de mariage
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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comarquage developpé par kienso.fr
Acte de décès
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Renouvellement passeport
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 283 €
+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+9,09 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 266 €
+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+ 247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
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