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Démarches d’état-civil
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Mariage civil
La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.
- Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
- Le dépôt du dossier de mariage
Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Certificat de concubinage
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Se pacser
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Parrainage / baptême civil
Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.
Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.
- Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité des parents
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
- Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.
Changement de nom / prénom
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.
Changement de prénom
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
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Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Changement de nom
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Acte de naissance, de mariage et de décès
Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Acte de naissance
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Acte de mariage
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
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Acte de décès
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
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Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
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Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
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Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.
La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :
- Blagnac au 05 61 71 72 00
- Colomiers au 05 61 15 22 22
- Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
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Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
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Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
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Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
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Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
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Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
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Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
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Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
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Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande / renouvellement passeport
La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.
Demande passeport
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Renouvellement passeport
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.
Livret de famille
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 1967169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire. -
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 1972169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57
e anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
c ontester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
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Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 1960167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 1961168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 1961169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
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Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
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Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations
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Articles 2, 9
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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