Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Changement de nom

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Acte de mariage

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Acte de décès

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Renouvellement passeport

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).