Démarches d’état-civil

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Mariage civil

La célébration du mariage à Beauzelle est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents / grands parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

  • Le retrait du dossier de mariage 

Le retrait de dossier de mariage s’effectue à l’accueil de la mairie. Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.

  • Le dépôt du dossier de mariage 

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage. La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de dossier. Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 21 32 50.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Certificat de concubinage
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Se pacser
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage / baptême civil

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est en engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

La célébration du parrainage à Beauzelle est possible si l’un au moins des parents y est domicilié.

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la mairie et les parents, sous réserve que le dossier soit complet.

  • Fiche de renseignements complétée et signée (à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité des parents
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant.
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois des parents
  • Copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Changement de nom / prénom

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Beauzelle si vous êtes né à Beauzelle ou si vous y résidez.

Changement de prénom
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Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

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Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement de nom
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

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Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance, de mariage et de décès

Le service Accueil Affaires Générales de la Ville ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Beauzelle.
En application des textes en vigueur, les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur peuvent être délivrés. Seules les administrations publiques et les officies notariaux peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Acte de naissance
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Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

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Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de mariage
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

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Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les demandes sont à formuler auprès d’une commune de la Haute-Garonne équipée d’un dispositif de recueil spécifique.

La Mairie de Beauzelle n’ayant pas été équipée, vous pouvez vous adresser aux mairies de :

  • Blagnac au 05 61 71 72 00
  • Colomiers au 05 61 15 22 22
  • Grenade au 05 61 37 66 00
Demande Carte Nationale d'Identité (CNI)
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement Carte Nationale d'Identité (CNI)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

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Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

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La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande / renouvellement passeport

La Mairie de Beauzelle n’est pas équipée d’un station d’enregistrement pour passeport biométrique.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement pour passeport biométrique. Attention, en fonction de la commune il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service concerné.

Demande passeport
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

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Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

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La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement passeport
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

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Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.

Le premier livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant ou au mariage de deux individus.
Les mises à jour sont également obligatoires pour toute naissance ou adoption, mariage des parents, obtention de la nationalité française, changement de nom et prénom, changement de sexe (genre), divorce, décès.

Livret de famille
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Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
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Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avent votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

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Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

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