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Demande de subvention
En matière de soutien financier, la loi du 1er juillet 2001 impose le principe qu’il appartient à chaque association de faire, chaque année, sa demande de subvention. Elle ne peut plus être attribuée spontanément.
Demande de subvention auprès de la Mairie
Dans le cadre de la préparation du budget, il vous appartient de renseigner le dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir un financement de la part de la ville de Beauzelle.
Merci de retourner le dossier au Pôle Finances pour instructions, accompagné des justificatifs et documents demandés.
Date limite : Fin mars (année civile/saison)
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
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Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
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Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
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Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État