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Créer son entreprise
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Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions.
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
Donation du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
Ministère chargé des finances