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Créer son entreprise
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Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions.
Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances