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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie