![](/wp-content/uploads/2023/09/thumbnail_IMG_6597-385x0-c-default.jpg)
Page
Diffuser une information
Pour diffuser aux Beauzellois une actualité sur votre association ou annoncer une manifestation, remplissez ce formulaire.
Navigation par profil
Enregistrer mon association auprès de la Mairie.
Si vous souhaitez que votre association soit répertoriée dans l’annuaire des associations beauzelloises, veuillez compléter la fiche ci-après et la transmettre à la Mairie.
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
Si l'assureur veut résilier le contrat pour ce motif, il doit vous notifier sa décision.
La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
L'assureur doit vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance initialement prévue.
Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation.
Vous devez lui notifier votre décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Attention :
l'assureur ne peut plus résilier le contrat si, 1 mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)