Déclarer une association

Enregistrer mon association auprès de la Mairie.

Annuaire des associations beauzelloises

Si vous souhaitez que votre association soit répertoriée dans l’annuaire des associations beauzelloises, veuillez compléter la fiche ci-après et la transmettre à la Mairie.

Formulaire information associations
Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions pénales

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Questions ? Réponses !

Pour aller plus loin