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Fiche pratique
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Justice
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice