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Fiche pratique
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
Logement
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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
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