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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Attestations et certificats
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
- Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.
Votre plainte est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
Où s’adresser ?
[Vos nom et coordonnées]
Madame/Monsieur le juge d'instruction,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de confiance ...)].
[Détaillez ensuite les faits dont vous estimez être victime en précisant notamment la date et le lieu des faits].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.
[Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable n'est pas obligatoire, supprimez la phrase suivante :]
La plainte simple adressée au procureur de la République [conservez la mention utile :] a été classée sans suite le [indiquez la date] / est restée sans réponse plus de 3 mois . Vous trouverez ci-joint les justificatifs.
Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net par mois].
[Si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez les deux phrases précédentes par la phrase suivante]
Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir [indiquez votre revenu mensuel net par mois], et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Copie conforme
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
Législation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.
Votre plainte est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
Où s’adresser ?
[Vos nom et coordonnées]
Madame/Monsieur le juge d'instruction,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de confiance ...)].
[Détaillez ensuite les faits dont vous estimez être victime en précisant notamment la date et le lieu des faits].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.
[Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable n'est pas obligatoire, supprimez la phrase suivante :]
La plainte simple adressée au procureur de la République [conservez la mention utile :] a été classée sans suite le [indiquez la date] / est restée sans réponse plus de 3 mois . Vous trouverez ci-joint les justificatifs.
Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net par mois].
[Si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez les deux phrases précédentes par la phrase suivante]
Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir [indiquez votre revenu mensuel net par mois], et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
