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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
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Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Dossier
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ?
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Dossier
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
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Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?