![](/wp-content/uploads/2023/11/acces-droits-385x0-c-default.jpg)
Page
Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Navigation par profil
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Dossier
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous partiez vous installer ou travailler, en Europe ou à l'étranger, vous devez vous préoccuper de vos papiers. Si vous allez vivre dans un autre pays européen, vous devez remplir certaines conditions, mais vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour. Si vous vous expatriez à l'étranger, vous devez demander un visa d'immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Avant votre retour d'expatriation, une fois en France, vous devrez accomplir certaines formalités.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Transports - Mobilité
Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt des résidents à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
Protection consulaire des Européens à l'étranger
Commission européenne
Commission européenne
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
Site du portail e-Justice européen
Commission européenne
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Dossier
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous partiez vous installer ou travailler, en Europe ou à l'étranger, vous devez vous préoccuper de vos papiers. Si vous allez vivre dans un autre pays européen, vous devez remplir certaines conditions, mais vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour. Si vous vous expatriez à l'étranger, vous devez demander un visa d'immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Avant votre retour d'expatriation, une fois en France, vous devrez accomplir certaines formalités.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Transports - Mobilité
Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt des résidents à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
Protection consulaire des Européens à l'étranger
Commission européenne
Commission européenne
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
Site du portail e-Justice européen
Commission européenne