![](/wp-content/uploads/2023/11/acces-droits-385x0-c-default.jpg)
Page
Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Navigation par profil
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Dossier
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Étranger - Europe
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
Assurance maladie d'un étranger en France
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Site immigration.interieur.gouv
Ministère chargé de l'intérieur
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Dossier
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Étranger - Europe
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
Assurance maladie d'un étranger en France
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Site immigration.interieur.gouv
Ministère chargé de l'intérieur