Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

  • France métropolitaine vers l'UE
  • France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l'étranger
  • Collectivités d'outre-mer vers l'étranger

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

  • France métropolitaine vers l'UE
  • France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l'étranger
  • Collectivités d'outre-mer vers l'étranger

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin