Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Fiche pratique

Bonus écologique pour une camionnette

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une camionnette  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

La camionnette doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule électrique , à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule d'occasion
  • Véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une camionnette d'occasion.

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 6 000 €, majoré de 2 000 € .

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

     Exemple

    Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

    40 % x 24 000 € = 9 600 €

    Compte tenu du plafond de 6 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 6 000 € + 2 000 € = 8 000 €

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 6 000 €.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Et aussi

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Fiche pratique

Bonus écologique pour une camionnette

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une camionnette  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

La camionnette doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule électrique , à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule d'occasion
  • Véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une camionnette d'occasion.

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 6 000 €, majoré de 2 000 € .

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

     Exemple

    Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

    40 % x 24 000 € = 9 600 €

    Compte tenu du plafond de 6 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 6 000 € + 2 000 € = 8 000 €

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 6 000 €.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Et aussi

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