Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

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