Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.

  • Logement habité par un locataire
  • Logement habité par son propriétaire (copropriété)

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.

     À noter

    la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • Déposé après le 1er juin 2001
  • Déposé avant cette date

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.

Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.

  • Logement habité par un locataire
  • Logement habité par son propriétaire (copropriété)

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.

     À noter

    la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • Déposé après le 1er juin 2001
  • Déposé avant cette date

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.

Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

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