Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Stage en entreprise  > Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Fiche pratique

Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :

    • soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
    • soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :

    • soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
    • soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    L'élève ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.

 Attention :

cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,05 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1er jour de stage.

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.

La gratification peut être versée de 2 manières :

  • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
  • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=1 842,75 €/3)

Janvier

623,70 €

614,25 €

Février

567,00 €

614,25 €

Mars

652,05 €

614,25 €

Total

1 842,75 €

1 842,75 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,05 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

 À noter

la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

Contributions exclues

Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Stage en entreprise  > Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Fiche pratique

Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :

    • soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
    • soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

  • Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :

    • soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
    • soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

    En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    L'élève ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.

 Attention :

cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,05 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1er jour de stage.

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.

La gratification peut être versée de 2 manières :

  • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
  • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=1 842,75 €/3)

Janvier

623,70 €

614,25 €

Février

567,00 €

614,25 €

Mars

652,05 €

614,25 €

Total

1 842,75 €

1 842,75 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,05 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

 À noter

la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

Contributions exclues

Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin