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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
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Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
1er cas : vous utilisez Justif'Adresse
Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.
En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.
Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
1er cas : vous utilisez Justif'Adresse
Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.
En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.
Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)