Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Question-réponse

Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ?

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. Le niveau de cofinancement du FSE varie d'une région à l'autre. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Elle s'effectue exclusivement en ligne. La demande est instruite par les régions.

Le Fonds social européen (FSE) vise à promouvoir la création d'emploi (aide au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d'emplois) dans l'Union européenne (UE) et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.

En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

  • Initiative pour l'emploi des jeunes (Iej)
  • Fonds européen d'aide au plus démunis (Fead)
  • Programme de l'Union Européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (Easi)
  • Programme pour la modernisation des systèmes de santé

Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.

Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,...). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

Exemples de projets :

  • Développement des transports
  • Création de logements
  • Prêt de véhicule pour se rendre à des formations
  • Aide pour retrouver du travail
  • Luttes contre les discriminations

Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

  • Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet
  • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
  • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %

Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.

La demande de financement s'effectue uniquement en ligne dans l'outil Ma démarche FSE.

Service en ligne
Ma démarche FSE

Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

  À savoir

Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à Pôle emploi, votre niveau d'étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d'aides sociales,...

Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

La demande de financement est instruite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.

Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis.

Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.

La subvention n'est pas versée tout de suite.

La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.

Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE.

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Ministère chargé des affaires sociales

Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Question-réponse

Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ?

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. Le niveau de cofinancement du FSE varie d'une région à l'autre. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Elle s'effectue exclusivement en ligne. La demande est instruite par les régions.

Le Fonds social européen (FSE) vise à promouvoir la création d'emploi (aide au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d'emplois) dans l'Union européenne (UE) et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.

En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

  • Initiative pour l'emploi des jeunes (Iej)
  • Fonds européen d'aide au plus démunis (Fead)
  • Programme de l'Union Européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (Easi)
  • Programme pour la modernisation des systèmes de santé

Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.

Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,...). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

Exemples de projets :

  • Développement des transports
  • Création de logements
  • Prêt de véhicule pour se rendre à des formations
  • Aide pour retrouver du travail
  • Luttes contre les discriminations

Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

  • Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet
  • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
  • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %

Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.

La demande de financement s'effectue uniquement en ligne dans l'outil Ma démarche FSE.

Service en ligne
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Ministère chargé des affaires sociales

  À savoir

Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à Pôle emploi, votre niveau d'étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d'aides sociales,...

Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

La demande de financement est instruite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.

Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis.

Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.

La subvention n'est pas versée tout de suite.

La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.

Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE.

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Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin