Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

      Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
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  • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

      Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

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