![](/wp-content/uploads/2023/11/acces-droits-385x0-c-default.jpg)
Page
Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Navigation par profil
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Comment conduire malgré le handicap ?
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Comment conduire malgré le handicap ?
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap