Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Fiche pratique

Référé conservatoire

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

 Exemple

Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
  • La mesure que vous demandez est nécessaire.
  • L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.

Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Où s’adresser ?

Avocat

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

 À noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Fiche pratique

Référé conservatoire

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

 Exemple

Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
  • La mesure que vous demandez est nécessaire.
  • L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.

Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Où s’adresser ?

Avocat

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

 À noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable

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